Investir aux Émirats arabes unis depuis la France soulève presque toujours la même question : où ces revenus seront-ils imposés ? La réponse se trouve en grande partie dans la convention fiscale conclue entre les deux pays. Ce texte répartit le droit d’imposer entre les deux États et organise l’élimination de la double imposition. Il ne supprime pas l’impôt par principe. Il fixe des règles qu’il faut appliquer catégorie de revenus par catégorie de revenus.
À quoi sert une convention fiscale ?
Une convention fiscale bilatérale est un traité entre deux États. Son objectif principal est d’éviter qu’un même revenu soit taxé deux fois, une fois dans le pays où il est produit et une fois dans le pays où vit son bénéficiaire. Elle sert aussi à prévenir l’évasion fiscale, grâce à l’échange d’informations entre administrations.
La France et les Émirats arabes unis ont signé une convention de ce type en 1989, modifiée depuis par avenant. Elle s’applique aux personnes qui sont résidentes de l’un ou des deux États au sens du traité.
Un point est essentiel : une convention ne crée pas d’impôt. Elle se contente de répartir le droit d’imposer. Si un État renonce à taxer un revenu dans son droit interne, l’autre État ne récupère pas automatiquement ce droit. Tout dépend de la rédaction de chaque article et du mécanisme d’élimination de la double imposition prévu.
La notion de résidence fiscale : le point de départ
Avant de savoir comment un revenu est imposé, il faut déterminer l’État de résidence du contribuable. En droit français, une personne est domiciliée fiscalement en France si elle remplit au moins l’un des critères suivants :
- son foyer ou son lieu de séjour principal se trouve en France ;
- elle y exerce son activité professionnelle principale ;
- elle y a le centre de ses intérêts économiques.
Ces critères sont alternatifs : un seul suffit. Une personne installée à Dubaï peut donc rester résidente fiscale française si, par exemple, sa famille demeure en France ou si l’essentiel de son patrimoine et de ses revenus y reste localisé.
Lorsqu’une personne est considérée comme résidente par les deux États, la convention prévoit des critères pour trancher. Ils portent en général sur le foyer d’habitation permanent, le centre des intérêts vitaux, le séjour habituel puis la nationalité. Le titre de séjour émirien ne suffit pas à lui seul à établir la résidence fiscale. Les autorités émiriennes délivrent un certificat de résidence fiscale, sous conditions, qui peut servir de justificatif. Il ne remplace pas l’analyse de la situation au regard du droit français.
Les revenus immobiliers
Pour les revenus tirés de biens immobiliers, la règle classique des conventions fiscales s’applique : le droit d’imposer revient d’abord à l’État où se situe le bien. Un appartement à Dubaï génère donc des revenus que la convention rattache aux Émirats.
Or les Émirats n’imposent pas, à ce jour, les revenus locatifs perçus par les particuliers sur leurs biens personnels. Cela ne signifie pas que la France doit les ignorer. Pour un résident fiscal français, ces loyers restent à déclarer en France. Le mécanisme d’élimination de la double imposition prévu par la convention conduit, en pratique, à accorder un crédit d’impôt égal à l’impôt français correspondant. Le revenu n’est donc pas imposé une seconde fois, mais il est pris en compte pour calculer le taux applicable aux autres revenus. C’est la règle dite du taux effectif.
Le traitement des prélèvements sociaux sur ces revenus est une question distincte. Il dépend de la situation du contribuable et des positions de l’administration. Il mérite un examen au cas par cas.
Les dividendes et intérêts
Les dividendes versés par une société émirienne à un résident français relèvent de règles spécifiques prévues par la convention. Les Émirats n’appliquent pas, dans leur droit interne actuel, de retenue à la source sur les dividendes versés à des non-résidents. En France, ces dividendes sont en principe à déclarer par le résident fiscal français, selon les modalités prévues pour les revenus de source étrangère.
Les intérêts suivent une logique comparable. Le point de vigilance porte sur la qualification exacte du revenu, la structure qui le verse et la résidence réelle de son bénéficiaire. Une société émirienne sans substance réelle, contrôlée depuis la France, peut aussi soulever des questions au regard des règles anti-abus françaises.
Les plus-values immobilières
La cession d’un bien immobilier situé aux Émirats donne lieu, selon la règle habituelle, à une imposition attribuée à l’État de situation du bien. Comme pour les loyers, l’absence d’impôt émirien sur la plus-value d’un particulier ne signifie pas une exonération automatique en France.
Le résident fiscal français doit déclarer l’opération. L’impôt français est ensuite neutralisé ou non selon le mécanisme d’élimination de la double imposition applicable à cette catégorie de revenus. Le calcul de la plus-value, les abattements éventuels et les prélèvements sociaux doivent être vérifiés avant la vente, et non après.
Les revenus d’activité
Les salaires sont en principe imposables dans l’État où l’activité est exercée. Un salarié qui travaille physiquement aux Émirats pour un employeur local, et qui est résident fiscal émirien au sens de la convention, ne relève en principe plus de l’impôt français sur ce salaire.
La situation se complique pour les personnes qui partagent leur temps entre les deux pays, ou qui travaillent à distance pour une entreprise française. Le lieu d’exercice effectif de l’activité, la durée des séjours et l’identité de l’employeur deviennent alors déterminants.
Les obligations déclaratives qui demeurent
Même lorsque la convention neutralise l’impôt français, les obligations déclaratives restent entières pour un résident fiscal français. Les principales sont les suivantes :
- Déclarer les revenus de source étrangère sur la déclaration annuelle, au moyen des formulaires prévus pour ces revenus.
- Déclarer chaque compte bancaire ouvert à l’étranger, y compris aux Émirats, au moyen du formulaire dédié.
- Mentionner, le cas échéant, les biens situés à l’étranger dans l’assiette de l’impôt sur la fortune immobilière.
- Conserver les justificatifs : contrats de bail, relevés de loyers, actes d’acquisition et de cession.
L’omission de ces déclarations expose à des amendes, même lorsqu’aucun impôt supplémentaire n’est dû. Les échanges automatiques d’informations entre administrations rendent ces omissions de plus en plus faciles à détecter.
Les erreurs les plus fréquentes
Plusieurs idées reçues circulent sur la fiscalité franco-émirienne. Elles conduisent à des erreurs coûteuses :
- croire qu’un bien à Dubaï n’a pas à être déclaré en France, au motif qu’il n’y est pas taxé localement ;
- penser qu’un visa de résidence émirien suffit à cesser d’être résident fiscal français ;
- oublier la règle du taux effectif, qui peut augmenter l’impôt dû sur les autres revenus ;
- négliger la déclaration des comptes bancaires étrangers ;
- créer une société aux Émirats sans substance, en pensant échapper à toute imposition en France.
Chacune de ces erreurs peut être évitée par une analyse préalable de la situation personnelle, patrimoniale et professionnelle du contribuable.
Comment aborder sa situation de manière méthodique
Une approche ordonnée permet de sécuriser sa position fiscale. La première étape consiste à établir sa résidence fiscale de manière objective, au regard des critères français puis de ceux de la convention. La deuxième consiste à recenser tous les revenus et actifs situés aux Émirats. La troisième consiste à appliquer, pour chacun, l’article de la convention correspondant et le mécanisme d’élimination de la double imposition.
Il est enfin recommandé de documenter chaque choix. En cas de contrôle, la charge de la preuve de la résidence et de la qualification des revenus pèse souvent sur le contribuable.
En résumé
La convention fiscale France-Émirats est un outil précieux, mais elle n’est pas une exonération générale. Elle répartit le droit d’imposer selon la nature des revenus et selon la résidence du contribuable. Pour un résident fiscal français, les revenus émiriens restent à déclarer, même lorsque l’impôt français est neutralisé. Une analyse préalable, revenu par revenu, reste la meilleure garantie contre les mauvaises surprises.
Cet article a une vocation informative et générale. Il ne remplace pas un conseil fiscal adapté à votre situation. Les règles fiscales évoluant régulièrement, vérifiez les dispositions en vigueur avant toute décision.
